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Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — EcoTonte29
Préambule
EcoTonte29 SARL, SIRET 100 420 595 00017, siège social 115 rue Léo Lagrange, 29200 Brest, email ecotonte29@gmail.com, ci‑après « le Prestataire », réalise des prestations d’installation, mise en service, entretien et dépannage de robots tondeuses.
Le Client est la personne physique ou morale signataire du devis.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par EcoTonte29, en version Continent ou Îles, sauf clause contraire expresse figurant au devis signé.
1. Définitions et documents contractuels
Prix de référence : montant HT indiqué sur le devis ou la grille tarifaire au 1er janvier de l’année en cours.
Indice carburant de référence : prix moyen du gasoil professionnel publié au 1er janvier de l’année en cours.
Devis nouveau : tout devis émis après la date d’entrée en vigueur d’une indexation.
Ordre de priorité des documents :
Devis signé
Contrat / Bon de commande
Présentes CGV
Annexes
2. Devis, prix, acomptes et facturation
2.1 Devis
Le devis précise la prestation, la surface estimée (source : Géoportail / Cartes.gouv.fr), le détail HT/TVA/TTC, la validité et les conditions particulières (îles, météo, logistique).
Les prix affichés au public sont exprimés en TTC ; le devis indique HT, TVA et TTC.
2.2 Acompte
Pour toute prestation portant sur une surface supérieure ou égale à 999 m², un acompte minimum de 30 % TTC du montant total indiqué au devis est exigible à la signature.
L’acompte est déductible du solde final.
Si l’indexation est déclenchée avant l’encaissement de l’acompte, celui‑ci est calculé sur le montant TTC ajusté.
En cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant la date d’intervention, EcoTonte29 peut conserver l’acompte à titre d’indemnité.
2.3 Modalités de paiement et facturation
Les devis et factures sont émis via ABBY. Aucun paiement ne sera effectué via le site ABBY.
Moyens de paiement acceptés : TPE Crédit Agricole (CB), espèces, chèque, virement bancaire.
Paiement exigible à l’issue de la prestation sauf accord écrit contraire.
Taux horaire : 65,00 € TTC / heure (54,17 € HT).
Facturation à la demi‑heure : toute demi‑heure commencée est due (32,50 € TTC / 27,08 € HT).
Frais de déplacement Continent : forfait 65,00 € TTC jusqu’à 40 km ; +10,00 € TTC par tranche de 10 km commencée au‑delà.
Frais Îles : appliquer la grille Îles (majorations logistiques).
3. Indexation exceptionnelle liée aux coûts énergétiques et conflits
3.1 Principe
EcoTonte29 applique une indexation globale sur l’ensemble du devis HT lorsque les seuils définis ci‑dessous sont atteints.
3.2 Seuils et taux d’indexation
+12 % sur le devis HT si le prix moyen du gasoil se situe entre 1,60 € et 1,95 € / L.
+18 % sur le devis HT si le prix moyen du gasoil est supérieur à 1,95 € / L.
3.3 Modalités d’application
L’indexation est déclenchée sur la base de l’évolution de l’indice carburant par rapport à l’indice carburant de référence (1er janvier).
Notification obligatoire : EcoTonte29 informe le Client 7 jours avant l’application de l’indexation (email et/ou ABBY), en précisant le motif, l’indice, le taux appliqué et la date d’effet.
Révision ou suppression : si l’indice reste stable sous le seuil pendant 7 jours consécutifs.
Champ d’application : l’indexation s’applique uniquement aux nouveaux devis émis après la date de déclenchement.
Les devis déjà signés ne sont pas modifiés, sauf accord écrit entre les parties.
Îles : l’indexation s’applique en complément des majorations logistiques.
3.4 Transparence
Sur demande, EcoTonte29 fournit les justificatifs ayant servi au déclenchement de l’indexation (source officielle, captures, documents horodatés).
4. Exécution des prestations, annulation et interventions insulaires
4.1 Planification et exécution
EcoTonte29 reprend contact sous 72 heures après acceptation du devis pour planifier l’intervention.
L’estimation initiale peut être réalisée via Géoportail ; une vérification sur site peut être facturée et entraîner la révision du devis.
4.2 Annulation et report
Report ou annulation > 48 heures : sans frais.
En cas de report, le Prestataire proposera au Client, dans les plus brefs délais, une nouvelle date d’intervention compatible avec les disponibilités de l’entreprise.
Annulation ou modification < 48 heures : facturation possible jusqu’à 30 % du montant du devis.
4.3 Interventions insulaires
Interventions réalisées lors des 3 tournées annuelles.
Priorité aux clients sous contrat d’entretien.
Acompte logistique possible selon devis.
En cas de météo défavorable : reprogrammation sur la tournée suivante ; les frais engagés non couverts par assurance peuvent être facturés.
4.4 Diagnostic et refus d’intervention
Diagnostic préalable possible et payant.
EcoTonte29 peut refuser l’intervention si le site présente un danger, si le robot est incomplet ou inadapté, ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Les frais de déplacement et de diagnostic restent dus.
5. Garantie, exclusions, sous‑traitance et données personnelles
5.1 Garantie et exclusions
Garantie pose : 30 jours à compter de la date d’intervention, limitée aux ajustements liés à la pose réalisée par EcoTonte29.
Exclusions :
– défauts de fabrication,
– intempéries,
– animaux,
– modifications du terrain après installation,
– robots d’occasion / reconditionnés / contrefaits,
– travaux non prévus initialement,
– interventions réalisées par des tiers (annulent la garantie liée à la pose et aux réglages EcoTonte29).
5.2 Pièces remplacées
Les pièces remplacées restent la propriété d’EcoTonte29 sauf demande écrite préalable du Client.
Des frais de gestion peuvent s’appliquer.
5.3 Sous‑traitance
Aucune sous‑traitance sans information préalable et accord écrit du Client.
5.4 Responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’EcoTonte29 est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
Aucun dommage indirect, perte de profit ou préjudice immatériel n’est indemnisé.
5.5 Données personnelles
Traitement conforme au RGPD.
Finalités : exécution du contrat, facturation, suivi client.
Droits : accès, rectification, suppression, opposition.
Toute demande doit être adressée à ecotonte29@gmail.com avec l’objet : Traitement RGPD.
6. Dispositions finales, force majeure et litiges
6.1 Révision annuelle
Un point de rapport est réalisé chaque 1er janvier pour recalculer le prix de référence, archiver l’indice carburant de référence et ajuster les tarifs si nécessaire.
6.2 Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure.
Si l’événement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
6.3 Litiges
Recherche amiable préalable.
À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège social d’EcoTonte29 (Brest).
ANNEXES
ANNEXE A — Grille tarifaire à titre indicatif Continent (TTC + HT)
Installation robot tondeuse – Continent
inf. à 250 m² : dès 299,00 € TTC (239,20 € HT)
entre 250 et 500 m² : dès 399,00 € TTC (319,20 € HT)
entre 500 et 1000 m² : dès 589,00 € TTC (471,20 € HT)
entre 1000 et 1500 m² : dès 619,00 € TTC (495,20 € HT)
entre 1500 et 2000 m² : dès 729€ TTC (583,20€ HT)
Options :
Obstacle supplémentaire : 15,00 € TTC (12,50 € HT)
Découpe disqueuse : 49,00 € TTC (40,83 € HT)
ANNEXE C — Barème frais & facturation
Taux horaire : 65,00 € TTC / heure (54,17 € HT)
Facturation : demi‑heure commencée due (32,50 € TTC / 27,08 € HT)
Frais déplacement Continent :
– 65,00 € TTC jusqu’à 40 km
– +10,00 € TTC par tranche de 10 km commencée au‑delà
06 49 50 76 25
ITINÉRAIRE
ME RAPPELER
Demande de contact prise en compte.